Le Conseil constitutionnel sénégalais a annulé, jeudi 9 juillet 2026, la loi portant révision de la Constitution que l'Assemblée nationale avait adoptée le 29 juin. Cette décision, rendue suite à un recours du chef de l'État, met fin à un processus législatif jugé entaché de vices de forme substantiels.
Le plus haut organe de contrôle de constitutionnalité a relevé plusieurs manquements graves à la procédure constitutionnelle. D'abord, la violation de l'article 82 de la Charte fondamentale : certains articles du texte révisant la Constitution créaient des dépenses publiques nouvelles sans être accompagnés de sources de financement compensatrices, comme l'exige la loi suprema.
Second grief majeur, l'Assemblée nationale n'a pas respecté le mécanisme du « vote bloqué » que le Président avait demandé d'appliquer. Cette procédure oblige le Parlement à délibérer uniquement sur le projet gouvernemental, et à n'intégrer que les modifications que le chef de l'État accepte. Le non-respect de cette règle constitue, aux yeux des juges, une violation substantielle des normes fondamentales.
Le Conseil a estimé que ces irrégularités affectaient directement la validité juridique du texte, justifiant son annulation pure et simple. Ousmane Sonko, président de l'Assemblée nationale, a réagi en soulignant que cette décision s'impose à tous et que la séparation des pouvoirs joue son rôle de garde-fou démocratique.
Ce qu’il faut retenir
- Le texte révisant la Constitution, adopté le 29 juin par les députés sénégalais, a été annulé par le Conseil constitutionnel.
- Deux violations majeures ont été relevées : création de charges publiques sans financement et non-respect du vote bloqué présidentiel.
- La séparation des pouvoirs fonctionne, affirme le président de l'Assemblée nationale en acceptant la décision.
Source : Tchad Infos
